Art. 1er. - Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 2 299 252 200 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°182 du 6 août 1996
Arrêté du 18 mars 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1996 ; Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,MOYENS DES SERVICES,CHAP. 31-94,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI PRECITEE.
Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Jean Arthuis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/96 Page 11909 a 11910
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