JORF n°91 du 17 avril 1996

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,
mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


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Version 1

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue,

mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.