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Arrêté du 18 mars 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0073 du 26/03/96 Page 4633 a 4634
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1 version

SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:

MME. BASTIANI YVETTE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;

MME. DEJEAN DE LA BATIE CHANTAL,EPOUSE POTIER,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS;

MME. BERTHON YVETTE,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL;

MME. BERTOLINI NIDA,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS;

M. WELLERS ANDRE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Arrêté du 18 mars 1996

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