Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0073 du 26/03/96 Page 4633 a 4634
......................................................
1 version
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:
MME. BASTIANI YVETTE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE;
MME. DEJEAN DE LA BATIE CHANTAL,EPOUSE POTIER,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
MME. BERTHON YVETTE,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL;
MME. BERTOLINI NIDA,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
M. WELLERS ANDRE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.