Arrêté du 18 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,

directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,

directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance