Arrêté du 18 mars 1994

Art. 2.
  • Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom);
  • aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique personnelles et professionnelles);
  • aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées géographique et téléphonique).

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