Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
1 version
JORF n°110 du 12 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.