Arrêté du 18 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 avril 2002

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 28 avril 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 27 avril 2002

Source : Légifrance