Abrogé28 avril 2002
Créé le 27 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2002
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 27 avril 2002