Arrêté du 18 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 août 1995

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance