ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture :
D

(EXPLOITANT FERROVIAIRE)

Ligne :
de à

ARRÊTÉ

Le préfet du département d
Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ;
Vu l'avis de (1),
Arrête :

Article 1er

Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à
-est (sont) classé (s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche (s) individuelle (s) ci-annexée (s) (2)
-est (sont) supprimé (s) (3)

Article 2

Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n°........ et n'entrera en application :

-que lorsque sera mis en service :

(2) (4)

-qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3)

A, le
Le préfet

(1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée.

(2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN.

(3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN.

(4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement.

FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU N° ....
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....

Ligne :
de à
Département de
Commune :
Point kilométrique ferroviaire :
Désignation de la voie routière :
Catégorie du PN :
Dispositions particulières :
A , le
Le préfet

DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE

A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants :

• exposé des motifs ;
• situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ;
• modifications proposées ;
• caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ;
• caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...) ;
• le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ;
• une fiche individuelle rempli.

Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier :

• de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ;
• de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ;
• de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.