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ARRÊTÉ du 18 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 137 du 11 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 12 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant salarial dans le bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 137 (Salaires) du 11 janvier 1991 (ingénieurs assimilés, cadres) à la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991

ARRÊTÉ du 18 mars 1991
Article 1