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ARRÊTÉ du 18 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1989, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu l'avenant n°14 du 15 novembre 1990 à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991,

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant à la convention collective des fournitures dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant n°14 du 15 Novembre 1990 à la convention collective susvisée

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991

ARRÊTÉ du 18 mars 1991
Article 1