Arrêté du 18 mars 1981

Article 3-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-3

En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service dans une commune située hors du champ d'application géographique visé à l'article 3 (alinéa 1) ci-dessus, les agents qui l'ont perçue conservent le bénéfice de la prime spéciale d'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 1981

En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service dans une commune située hors du champ d'application géographique visé à l'article 3 (alinéa 1) ci-dessus, les agents qui l'ont perçue conservent le bénéfice de la prime spéciale d'installation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-03-18 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 1981

Source : Légifrance