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ARRÊTÉ du 18 mars 1980

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions des avenants n° 29 et n° 30 du 12 septembre 1979 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 29 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 18 mai 1980

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Extension des avenants à la convention collective nationale

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du commerce électronique, de la radio-télévision et de l'équipement ménager, les règles des avenants n°29 et n°30 signés en 1979.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions des avenants n° 29 et n° 30 du 12 septembre 1979 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 29 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 1980

Source : Légifrance