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ARRÊTÉ du 18 mars 1975

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En vigueur depuis le 13 avril 1975

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Obligation des avenants à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

L'avenant n° 14 du 15 octobre 1974 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 15 du 15 octobre 1974 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 1975

ARRÊTÉ du 18 mars 1975
Article 1