Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mai 2017

fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les équivalences et les emplois dans le sport

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2017 crée une commission pour évaluer les équivalences dans le sport et donner son avis sur les candidatures pour des emplois sportifs, avec des délais précis.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-12 (Rôle des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) et R. 131-16 (Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) à R. 131-24 (Règles pour les conseillers techniques sportifs) ;

Vu le décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 (Décret sur les directeurs techniques nationaux des sports) relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2017 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'équivalence sportive

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2017 précise la composition d'une commission pour les équivalences dans le domaine du sport.

La commission prévue à l'article 8 (Commission pour les exceptions aux règles de travail dans le sport) du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 (Décret sur les directeurs techniques nationaux des sports) susvisé est composée comme suit :

1° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant, président ;

2° Le directeur des sports ou son représentant ;

3° Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

4° Un directeur technique national en fonction.

Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.

En vigueur depuis le 23 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis pour les candidatures dans le sport

Résumé. Une commission doit donner son avis sur les candidatures pour un emploi dans le sport, avec des délais précis.

La commission mentionnée à l'article 1er (Composition de la commission des sports) est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.

La commission émet un avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

La commission peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.

Son avis est transmis pour décision au directeur des sports avant la transmission au président de la fédération des candidatures retenues pour l'emploi concerné.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sports.

En vigueur depuis le 23 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. La directrice des sports et le directeur des ressources humaines doivent appliquer cet arrêté.

La directrice des sports et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2017

Arrêté du 18 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3