Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire », résultant de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par délibération de son assemblée générale en date du 13 février 2017, sont approuvées.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement : http://www.gipsa.fr/