Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mai 2017

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Arrête :

Délégation est donnée à Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2017.

Sophie Cluzel

Arrêté du 18 mai 2017
Article 1
Article 2