JORF n°0127 du 2 juin 2012

Arrêté du 18 mai 2012

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, la mission « sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.