A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « ITER - VAL DE DURANCE »

Dénomination

Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : « ITER - Val de Durance. »

Objet

Le groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance » a pour objet :
― d'élaborer un schéma d'aménagement stratégique du Val de Durance ;
― de préparer dans un délai de deux ans la mise en place d'un outil opérationnel pour la réalisation de projets retenus dans le schéma stratégique d'aménagement du Val-de-Durance, qui pourront être proposés à l'inscription du futur cadre contractuel Etat-région et des programmes européens ;
― d'impulser une politique partenariale qui permette d'assurer une coordination de l'action des membres du groupement pour faciliter l'implantation des activités, des entreprises et des personnes liées au projet ITER et accompagner la montée en puissance de l'implantation ITER au niveau régional.

Membres

Le groupement est constitué entre :
1° Les membres fondateurs :
― la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― la communauté du pays d'Aix ;
― le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
― le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
― le conseil général du Var ;
― le conseil général de Vaucluse ;
― le conseil général des Hautes-Alpes ;
― le conseil général des Alpes-Maritimes ;
― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
2° Les autres membres territoriaux de droit :
― la communauté de communes Verdon Mont Major ;
― la communauté de communes Lubéron Durance Verdon ;
― la communauté de communes Lubéron Durance ;
― la communauté de communes Sud ;
― la communauté de communes du Lubéron oriental ;
― la communauté de communes de la Moyenne Durance ;
― la communauté de communes du pays de Forcalquier ;
― la communauté de communes de Sisteron ;
― la communauté de communes des Portes du Lubéron ;
― l'union régionale des maires ;
― le parc naturel régional du Lubéron ;
― le parc naturel régional du Verdon ;
― le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance ; et
3° Les membres associés de droit :
― ITER Organisation ;
― Fusion for Energie ;
― la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― la chambre régionale des métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― le pôle compétitivité Capénergie ;
― le syndicat mixte ITER Vaucluse ;
― un représentant des universités de la région.

Siège du groupement

Le siège du groupement est fixé à Saint-Paul-lez-Durance (13115), au lieudit « Cadarache », route de Vinon-sur-Verdon.

Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
Cette durée peut être renouvelée pour une durée maximale d'un an par décision de l'assemblée générale.

Comptabilité et mode de gestion

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit public et de la comptabilité publique applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.