Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 85 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0137 du 16 juin 2009
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juillet 1982
Art. 85