Article 2
Au dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « inférieur à 26 »sont remplacés par les mots : « inférieur à vingt-six ».
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Au dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « inférieur à 26 »sont remplacés par les mots : « inférieur à vingt-six ».
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