JORF n°145 du 24 juin 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n° 124 (Rémunération des apprentis) et n° 125 (Prévoyance) du 22 février 2006 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions des avenants n° 124 (Rémunération des apprentis) et n° 125 (Prévoyance) du 22 février 2006 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.