Arrêté du 18 mai 2005

Article 1

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A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 pour la zone B ».

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