Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mai 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, sont approuvées les cessions par la société La Française de patrimoine à la Société internationale des jeux d'une action pour un montant de 10 EUR correspondant à 0,027 % du capital de chacune des sociétés suivantes : Chaumont Jeux distribution, Lille Jeux distribution, Roubaix Jeux distribution, Mérignac Jeux distribution, Montfavet Jeux distribution, Tourcoing Jeux distribution, Talence Jeux distribution, Saint-Germain Jeux distribution, Garches Jeux distribution, Boulogne-sur-Mer Jeux distribution et Cenon Jeux distribution.

Arrêté du 18 mai 2004