JORF n°142 du 21 juin 2001

Art. 2. - Dans l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Dans l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »