JORF n°127 du 2 juin 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 500 000 F à compter du 1er juin 2001.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 500 000 F à compter du 1er juin 2001.