Art. 1er. - En application des dispositions de la loi et des décrets susvisés :

1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :

- la direction départementale de l'équipement ;

- le service de navigation de la direction départementale de l'équipement ;

- le service maritime, lorsqu'il n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon ;

- la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

- la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.

2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :

- la direction régionale de l'environnement ;

- la direction régionale de l'équipement ;

- la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des :

- centres d'études techniques de l'équipement ;

- centres interrégionaux de formation professionnelle ;

- services spécialisés de navigation, services de navigation relevant d'une direction départementale de l'équipement, sauf en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel desdits services et services annexes de navigation gérés par les ports autonomes ;

- groupements de bassin.

b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.

c) Le préfet représentant le Gouvernement à Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut commissaire de Polynésie française, l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement.