JORF n°116 du 20 mai 1998

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est abrogé.