Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mai 1992, l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société Aéropart (société à créer) une participation de 49999400 F représentant 99,99 p. 100 du capital de ladite société.

L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROPART (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 49999400FRS REPRESENTANT 99,9% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.