Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 40 de la convention collective d'arboriculture fruitière
Résumé Les règles de l'avenant 40 de la convention collective d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, etc. deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés de ces secteurs en Île-de-France, sauf Seine-et-Marne.
Mots-clés : Arboriculture Maraîchage Primeur Réglementation du travail Île-de-France Convention collective
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 40 du 12 mars 1990 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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