Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Interfel et relatif à la qualité des exportations de pommes de la variété Golden Delicious et des variétés mutantes de celle-ci et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant Interfel jusqu'au 31 décembre 1992.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.