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ARRETE du 18 mai 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XXI du 5 février 1982 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 8 juin 1982

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Obligation de règles pour le commerce international

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XXI du 5 février 1982 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 8 juin 1982

Source : Légifrance