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ARRETE du 18 mai 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 1977 modifié le 30 juillet 1979 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires (deux annexes).

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En vigueur depuis le 10 juin 1982

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Obligation de formation pour les industries agroalimentaires

Résumé. Un accord national impose aux employeurs et salariés des industries agricoles et alimentaires de participer à un fonds de formation.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 1977 modifié le 30 juillet 1979 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires (deux annexes).

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 1982

Source : Légifrance