En vigueur depuis le 10 juin 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation pour les industries agroalimentaires
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 1977 modifié le 30 juillet 1979 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires (deux annexes).