En vigueur depuis le 25 mai 1976
Le premier état annuel sera déposé pour le 5 avril 1977 dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article précédent.
Arrêté du 18 mai 1976
Le premier état annuel sera déposé pour le 5 avril 1977 dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article précédent.
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En vigueur depuis le 25 mai 1976
Le premier état annuel sera déposé pour le 5 avril 1977 dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article précédent.
cite
En vigueur depuis le mardi 25 mai 1976
Source : Légifrance
Arrêté 1976-05-18 ART. 3 AL. 2