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Arrêté du 18 mai 1973

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Article Execution

En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la période d'exigibilité des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs de la circonscription de l'URSSAF de l'Allier a été fixée à la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre à compter du 1er juillet 1973.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mars 1981

Créé le 3 juin 1973 · Abrogé le 19 mars 1981

En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la période d'exigibilité des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs de la circonscription de l'URSSAF de l'Allier a été fixée à la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre à compter du 1er juillet 1973.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 mars 1981

En vigueur du dimanche 3 juin 1973 au mercredi 18 mars 1981

Source : Légifrance