En vigueur depuis le 7 juin 1972
Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1972
Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juin 1972
Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 7 juin 1972
Source : Légifrance