JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté du 18 juin 2024

Résumé Si vous voulez contester cet arrêté, vous devez le faire dans un mois auprès du tribunal interrégional d'Île-de-France.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.


Historique des versions

Version 1

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.