Arrêté du 18 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Pour contester l'arrêté, envoyez un recours au tribunal dans le mois suivant la publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance