Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°5 à l'accord collectif de travail pour les salariés non cadres des entreprises agricoles et rurales de Haute-Normandie
Résumé Les entreprises agricoles de Haute-Normandie doivent appliquer les nouvelles règles de santé pour les non-cadres.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 novembre 2020 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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