JORF n°0146 du 25 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 portant extension de l'accord départemental du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 avril 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 6 sur l'assurance complémentaire frais de santé

Résumé Les employeurs et salariés des exploitations agricoles du Calvados doivent suivre les nouvelles règles d'assurance santé pour les employés non-cadres.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2020 à l'accord départemental du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'avenant de l'article 1er commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté du 18 juin 2021

Résumé La secrétaire générale doit s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail, et de la protection sociale,

O Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.