Article 3
L'arrêté du 25 mai 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1814867A) est abrogé.
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JORF n°0144 du 23 juin 2019
Article 3
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Version 1
L'arrêté du 25 mai 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1814867A) est abrogé.