Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2015 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.

Le cinquième alinéa du paragraphe 3 de l'article n° 30 bis créé par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.