Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2015 :
L'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est modifié ainsi qu'il suit :

Membre
Titulaire

M. Michel SAVINAS, substitut général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Mireille CALLANQUIN, épouse VENET.