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ARRÊTÉ du 18 juin 2014

modifiant l'arrêté 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache

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Modification des règles de rejet des effluents gazeux radioactifs et nomination d'un délégué à la sécurité nucléaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rejeter les gaz radioactifs et nomme un responsable pour la sécurité nucléaire.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-51-1 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache ;

Vu le courrier transmis par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 19 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône, séance du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 janvier 2014 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile du 28 janvier 2014,

Arrête :

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Modification des règles de rejet des effluents gazeux radioactifs

Résumé. Les règles de rejet des effluents gazeux radioactifs sont modifiées pour préciser les installations et les dispositifs de filtration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Nomination d'un délégué pour la sûreté nucléaire dans le domaine de la défense

Résumé. Un délégué est nommé pour veiller à la sécurité nucléaire et à la protection contre les radiations dans les activités liées à la défense.

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juin 2014
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