ARRÊTÉ du 18 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance