En vigueur depuis le 29 juin 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.