JORF n°0146 du 26 juin 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée.