Arrêté du 18 juin 2013

Annexe

Abrogé30 août 2013

Créé le 27 juin 2013

DÉPARTEMENT DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or 11 septembre 2013
Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique 25 septembre 2013
Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne 16 octobre 2013
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie 20 novembre 2013

Créé le 30 août 2013

DÉPARTEMENT

DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre

Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or

11 septembre 2013

Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique

25 septembre 2013

Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne

16 octobre 2013

Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres

20 novembre 2013

Haute-Savoie

1er avril 2014

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Annexe