JORF n°0149 du 30 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010 :
La transformation de la société civile professionnelle François CARRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : SELARL François CARRE, notaire.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010 :

La transformation de la société civile professionnelle François CARRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.

Cette société a pour dénomination sociale : SELARL François CARRE, notaire.