JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 7

Article 7

La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.


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Version 1

La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.