JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 6

Article 6

La direction départementale des finances publiques de l'Indre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Indre et de la trésorerie générale de l'Indre.


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La direction départementale des finances publiques de l'Indre est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Indre et de la trésorerie générale de l'Indre.