JORF n°0153 du 2 juillet 2008

Arrêté du 18 juin 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 juin 2008,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Sud Contrôle, M. Michel Souche, BP 102, 83954 La Garde Cedex :
― pour des vérifications de catégorie a pendant toutes les phases (construction, conception et exploitation) jusqu'au 25 octobre 2010 ;
― pour des vérifications de catégorie b pendant la phase d'exploitation uniquement jusqu'au 25 octobre 2010 ;
Ar'Control, M. François Josse, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc :
― pour les vérifications de catégorie d limitées aux vérifications des installations de gaz pendant la phase d'exploitation jusqu'au 7 février 2012.

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Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Article 3

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juin 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse